Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et tout consommateur (ci-après le « Client ») sur le site affairescellee.com.

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.

2. Identité du vendeur

3. Produits

Le Vendeur propose à la vente une box d'enquête criminelle intitulée « Le Sceau de l'Architecte », comprenant :

• Un coffret cartonné contenant plus de vingt documents imprimés (rapports, dépositions, indices), des enveloppes scellées correspondant aux cinq actes de l'enquête, ainsi qu'une fiche d'accès à un espace numérique dédié ;
• Un accès illimité à l'intranet numérique d'enquête, consultable depuis tout navigateur web moderne.

Les caractéristiques essentielles du produit sont décrites sur sa fiche dédiée. Les photographies et représentations sont fournies à titre indicatif et peuvent présenter des variations mineures avec le produit livré, ces variations relevant des conditions de prise de vue et n'affectant pas les caractéristiques essentielles.

Le produit étant assemblé manuellement et numéroté à la main, de légères variations esthétiques entre exemplaires sont normales et n'ouvrent pas droit à réclamation.

4. Prix

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA ; la TVA n'est donc pas applicable.

Les frais de livraison sont offertsen France métropolitaine pour la première édition. Les frais éventuels pour d'autres destinations sont affichés avant validation de la commande, le cas échéant.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Pour passer commande, le Client :

1. sélectionne le produit et la quantité souhaitée ;
2. valide le contenu de son panier ;
3. renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison ;
4. choisit son point relais Mondial Relay et son mode de paiement ;
5. valide et règle sa commande après acceptation expresse des présentes CGV.

La commande est ferme et définitive dès sa validation et son paiement. Un accusé de réception est adressé au Client par courrier électronique récapitulant les éléments de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express via Shopify Payments / Stripe) ou via PayPal.

Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée à nos prestataires de paiement et ne sont à aucun moment stockées par le Vendeur. La transaction est chiffrée selon les standards TLS en vigueur.

7. Livraison

Les produits sont expédiés en France métropolitaine via Mondial Relay, en point relais avec suivi.

Votre commande est expédiée sous 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement. L'acheminement par Mondial Relay prend ensuite 3 à 7 jours ouvrés, soit un délai total de livraison estimé à 4 à 8 jours ouvrés en moyenne à compter de la validation du paiement.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer le bien dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de manquement à cette obligation, le Client peut, dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.

En période de forte affluence ou d'événements exceptionnels, le délai indicatif de 4 à 8 jours ouvrés peut être ponctuellement allongé, dans la limite du délai maximal de trente (30) jours mentionné ci-dessus.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception en point relais. Toute anomalie (colis abîmé, ouvert, contenu manquant) doit être signalée dans les 48 heures à contact@affairescellee.com, accompagnée si possible de photographies.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@affairescellee.comou par courrier postal à l'adresse du Vendeur, en utilisant si possible le formulaire-type ci-dessous.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente : complet, non utilisé, dans son emballage d'origine, et les enveloppes scellées non ouvertes. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement, hors frais de retour, intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène, de protection de la solution de l'enquête, ou pour les contenus numériques fournis sur support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client. L'ouverture des enveloppes scellées contenant la résolution de l'enquête est considérée comme une exécution de la prestation et fait obstacle à la rétractation sur ces éléments.

Formulaire-type de rétractation

9. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ansà compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code civil).

10. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, ou en cas de faute du Client.

Le produit étant un jeu d'enquête, le Vendeur n'est en aucun cas responsable de la manière dont le Client utilise le produit ni de la nature du contenu fictionnel proposé, qui peut traiter de thèmes adultes (crime, enquête criminelle). Le produit est recommandé pour un public majeur.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter notre politique de confidentialité.

12. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, la juridiction compétente sera celle du domicile du défendeur ou, au choix du Client consommateur, celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article L.141-5 du Code de la consommation).

14. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour pourra être remise sur demande au Client.